Toute demande d’aménagement d’épreuves doit être formulée en cohérence avec les aménagements mis en place pendant la scolarité et en conformité avec la réglementation de l’examen. Afin d’en faciliter sa mise en œuvre et compte tenu du temps nécessaire à l’instruction des dossiers, les éléments ci-dessous récapitulent, de façon de chronologique, quelles doivent être les étapes ainsi que le rôle de chacun.
Rappel :
- Un aménagement obtenu est valable jusqu’à obtention du diplôme. La notification est reconduite tacitement en cas d’ajournement. Il n’est pas nécessaire de refaire un dossier.
- En cas de changement d’orientation, ou en cas d’inscription à un autre examen de l’enseignement agricole, la demande devra, à nouveau, être sollicitée selon les mêmes procédures.
Cadre réglementaire
- DGER/ SDPOFE/ N 2010- 2060 du 29 Avril 2010– Instructions générales relatives à l’organisation des examens de l’enseignement technique agricole
- DGER/SDPFE/2022-44 du 13/01/2022– « Aménagement d’épreuves d’examens pour les candidats en situation de handicap »
- Arrêté du 21 Avril 2016 relatif à la dispense de l’épreuve obligatoire de langue vivante à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
- Arrêté du 1er Décembre 2017– relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit
- Arrêté du 04 Novembre 2019 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l’agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap
Arrêté du 17 juin 2020 en Annexe 5, relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat professionnelle pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
- Expression de la demande
- Construction du dossier
- Instruction du dossier
- Mise en œuvre lors de UC et CCF
- Mise en œuvre lors des EPT
- Recours
- Délibération
- Annexe : Aménagement LV
Pilotage : chef d’établissement
Qui ?
Chef d’établissement (proviseur adjoint, professeurs principaux, personnel de santé)
Quand ?
– Dès l’entrée en formation
– A l’inscription
Comment ?
– Journée « Portes Ouvertes »
– Réunion de rentrée
– Entretien
Outils
– Dossier d’inscription
– Courrier d’informations aux familles
Qui ?
Les représentants légaux du candidat mineur ou Le candidat majeur lui-même
Quand ?
Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation
Comment ?
Adressent la demande au Chef d’établissement de scolarisation du candidat directement ou par l’intermédiaire du professeur principal ou du proviseur adjoint
Outils
Dossier de demande d’aménagement remis aux demandeurs
Pilotage : chef d’établissement
Qui ?
Représentants légaux, candidat
Quand ?
Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation
Comment ?
Réunissent et transmettent les documents nécessaires au chef d’établissement
Outils
– Bilans, certificats médicaux, compte rendus médicaux (sous pli cacheté)
– Formulaire médical du dossier (à signer par le médecin traitant)
Qui ?
Concertation entre les représentants légaux, le candidat et l’équipe pédagogique et le personnel de santé
Quand ?
Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation
Comment ?
Renseignement des colonnes 1 et 2 du dossier
Outils
Dossier de demande d’aménagement
Qui ?
Établissement de scolarisation
Quand ?
Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation
Comment ?
Vérification de l’ensemble des pièces et de la complétude du dossier
Outils
Qui ?
Établissement de scolarisation
Quand ?
– Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation
– Ou au plus tard avant le 31 Mars de l’année de l’examen
Comment ?
Transmission du dossier au médecin désigné par arrêté de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) soit directement par les établissements, soit par l’intermédiaire du SRFD/SFD (service des examens)
Outils
– Bordereau d’expédition
– Coordonnées du médecin transmises par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD/SFD) (service des examens)
Pilotage : SRFD/SFD – Service des examens
Qui ?
SRFD/SFD (Service des examens)
Quand ?
A la rentrée scolaire
Comment ?
Médecin désigné par arrêté de la MDPH
Outils
Liste des médecins
Qui ?
Le médecin désigné par arrêté de la MDPH
Quand ?
Dès réception du dossier
Comment ?
– Donne un avis
– Avis envoyé à aux représentants légaux et au candidat
– Envoi du dossier instruit et complété au SRFD/SFD
Outils
– Formulaire d’avis aux représentants légaux
– Colonnes 3 des pages 2 et 3 et Page 4 du dossier d’aménagement aux examens
Qui ?
SRFD/SFD (Service des examens) et Chef du SRFD/SFD
Quand ?
Dans un délai de 2 mois après réception de l’avis donné par le médecin instructeur
Comment ?
– Notifie la décision
– Envoi de la notification aux représentants légaux, au candidat et au chef d’établissement
Outils
– Formulaire de Notification
– Saisie dans SINEX
Pilotage : Chef d’établissement, ou par délégation Proviseur adjoint, Directeur de centre
Qui ?
Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre ou professeur principaux/coordonnateurs)
Quand ?
Dès l’arrivée des notifications
Comment ?
Recensement des besoins
Outils
– Notifications
– Tableau récapitulatif par classe
Qui ?
Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)
Quand ?
Avant le début de CCF ou des UC
Comment ?
– Répartition des candidats par salle (prévoir salles à effectifs réduits si nécessaire)
– Prévision de l’emploi du temps (respect des tiers temps, des temps de pause)
– Recensement des besoins humains (aides humaines)
– Choix des aides humaines en cohérence avec la technicité de l’épreuve
– Recensement des contraintes techniques (utilisation de matériel pédagogique adapté, agrandissement de sujets)
Outils
– Tableau récapitulatif
– Tableau logistique
– Affichage
Qui ?
Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)
Quand ?
Avant la date de l’épreuve
Comment ?
– Convocations des candidats
– Convocations des surveillants de salle
– Convocation des jurys (épreuves orales ou pratiques)
– Convocations des aides humaines si nécessaire
Outils
– Tableau logistique
– Affichage
Qui ?
– Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)
Considéré comme chef de centre
Quand ?
Pendant la durée de l’épreuve
Comment ?
Est garant du bon déroulement de l’épreuve :
– Rappel des rôles des aides humaines, au candidat concerné, et aux aides humaines
– Rappel et information au jury (épreuve orale) du rôle des aménagements obtenus
– Notifie tout écart au règlement des examens
Outils
– Documents d’accompagnement sur Chlorofil
– Procès-verbal d’examen
– Procès-verbal de fraude
Pilotage : SRFD/SFD – Services des examens
Qui ?
SRFD/SFD (Service des examens)
Quand ?
Dès l’envoi des notifications
Comment ?
– Identifier les candidats à Besoins éducatifs particuliers (BEP) et identifier leurs besoins (notification)
– Demande au chef d’établissement de scolarisation de proposer le nom des personnes susceptibles de remplir les missions de secrétariat ou d’assistance
Outils
– Sinex
– Indexa 2
Qui ?
SRFD/SFD – Services des examens
Quand ?
Comment ?
– Identifie les espaces nécessaires à la tenue du centre
– Réservation des salles nécessaires (en lien avec le chef d’établissement qui accueille le centre)
Outils
– Dossiers de centre
– Tableau logistique
Qui ?
SRFD/SFD (Service des examens)
Quand ?
Avant fin Mai
Comment ?
– Identifie les personnels nécessaires à la tenue du centre
– Désigne et convoque les chefs de centre
– Convoque les surveillants, jury
– Convoque les aides humaines (courrier qui précise leur mission)
– Convoque les candidats
– Envoie un courrier aux candidats et représentants légaux pour définir les conditions d’accueil, de prise en charge et d’accompagnement du candidat à BEP
– Courrier avec rappel des consignes
Outils
– Convocations
– Dossier de centre (Copie des courriers adressé aux candidats, ordre de mission des aides humaines, Nature des aménagements des candidats concernés)
– Fiche d’instruction pour les aides humaines sur Chlorofil
Qui ?
Chef de centre
Quand ?
Pendant la durée du centre
Comment ?
Est garant du bon déroulement des épreuves dans le centre :
– Rappel des rôles des aides humaines, au candidat concerné, et aux aides humaines
– Rappel et information au jury (épreuve orale) du rôle des aménagements obtenus
– Notifie tout écart au règlement des examens
Outils
– Documents d’accompagnement
– Dossier de centre
– Procès-verbal d’examen
– Procès-verbal de fraude
Si la demande d’aménagement aux examens a été
- Totalement rejetée
- Partiellement rejetée (tous les aménagements demandés n’ont pas été octroyés)
Alors le candidat et/ou ses représentants légaux peuvent engager une procédure de recours.
Qui ?
Le candidat et/ou ses représentants légaux s’il est mineur ou sous tutelle
Quand ?
Dans un délai de 2 mois après réception de la notification
Quoi ?
Recours administratif :
– Recours gracieux
– Recours hiérarchique
Auprès de
– LA DRAAF (ou la DAAF) qui transmet au SRFD (ou SFD)
– Ministre qui transmet à la DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche)
Comment ?
1- Courrier au DRAAF/DAF
2- Réponse du Ministre
3- Prise de contacte la MDPH pour demander un nouvel avis auprès d’un médecin désigné par arrêté de la MDPH
Outils
– Courrier argumenté
– Copie du dossier initial
– Copie de la notification initiale
– Élément nouveau (courrier des enseignants et du personnel de santé)
Qui ?
Le candidat et/ou ses représentants légaux s’il est mineur ou sous tutelle
Quand ?
Dans un délai de 2 mois après réception de la notification
Quoi ?
Recours contentieux
Auprès de
Tribunal administratif
Comment ?
Courrier argumenté précisant ce que le candidat conteste
Outils
Lors de la délibération, les membres de jury sont informés de la notification d’un aménagement d’épreuves par candidat. Seuls les présidents de jury sont informés de la nature des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury apprécie l’opportunité d’en informer ou non les membres du jury.
Les aménagements pour les épreuves de langue vivante étrangère
Première langue (LV1)
ou
Langue Vivante A
Dispense de l’épreuve orale
Référence du texte réglementaire
Première langue (LV1)
ou
Langue Vivante A
Adaptation de l’épreuve (voir annexe de l’arrêté)
Deuxième langue (LV2)
ou
Langue Vivante B
Adaptation de l’épreuve
ou
Dispense totale
Référence du texte réglementaire
Première langue (LV1)
ou
Langue Vivante A
- Soit de la partie compréhension de l’oral de l’épreuve de CCF de langue vivante A ou de la partie expression orale de l’épreuve de CCF de langue vivante A
- Soit de la partie compréhension de l’écrit de l’épreuve de CCF ou de la partie expression écrite de l’épreuve du CCF de langue vivante A
Deuxième langue (LV2)
ou
Langue Vivante B
- Soit de la partie compréhension de l’oral de l’épreuve de CCF de langue vivante B ou de la partie expression orale de l’épreuve
3de CCF de langue vivante B - Soit de la partie compréhension de l’écrit de l’épreuve de CCF ou de la partie expression écrite de l’épreuve du CCF de langue vivante B
Référence du texte réglementaire
Première langue (LV1)
ou
Langue Vivante A
Adaptation de l’épreuve (voir annexe de l’arrêté)
Référence du texte réglementaire
