Aménagements d’épreuves aux examens Vi

Cadre réglementaire :

Notes de service : DGER/ SDPOFE/ N 2010- 2060 du 29 Avril 2010– Instructions générales relatives à l’organisation des examens de l’enseignement technique agricole.

SGER/SDPFE/2018-327 du 24/04/2018– « Aménagement d’épreuves d’examens pour les candidats en situation de handicap ».

Arrêté du 15 Février 2012 relatif à la dispense et l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle. –

Arrêté du 21 Avril 2016 relatif à la dispense de l’épreuve obligatoire de langue vivante à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.  –

Arrêté du 1^er Décembre 2017– relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit.

1-Information faite aux représentants légaux ou au candidat majeur

Chef d’établissement (proviseur adjoint, professeurs principaux, personnel de santé)

Dès l’entrée en formation

A l’inscription

● Journée « Portes Ouvertes »

● Réunion de rentrée

● Entretien

● Dossier d’inscription

● Courrier d’informations aux familles.

2-Demande

Les représentants légaux du candidat mineur ou Le candidat majeur lui-même.

Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation

Adressent la demande au Chef d’établissement de scolarisation du candidat directement ou par l’intermédiaire du professeur principal ou du proviseur adjoint.

Dossier de demande d’aménagement remis aux demandeurs

1-     Recueil des documents nécessaires à la constitution du dossier

Représentants légaux, candidat

Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation

Réunissent et transmettent les documents nécessaires au chef d’établissement

● Bilans, certificats médicaux, compte rendus médicaux (sous pli cacheté)

● Formulaire médical du dossier (à signer par le médecin traitant)

2-     Élaboration de la demande

Concertation entre les représentants légaux, le candidat et l’équipe pédagogique et le personnel de santé.

Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation

Renseignement des colonnes 1 et 2 du dossier

Dossier de demande d’aménagement

3-     Constitution du dossier

Établissement de scolarisation

Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation

Vérification de l’ensemble des pièces et de la complétude du dossier

4-     Envoi du dossier

Établissement de scolarisation

Avant le mois de Décembre de l’année d’entrée en formation.

Ou au plus tard avant le 31 Mars de l’année de l’examen.

Transmission du dossier au médecin désigné par arrêté de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) soit directement par les établissements, soit par l’intermédiaire du SRFD/SFD (service des examens)

● Bordereau d’expédition

● Coordonnées du médecin transmises par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD/SFD) (service des examens)

1-     Désignation du médecin instructeur

SRFD (Service des examens)

A la rentrée scolaire

Médecin désigné par arrêté de la MDPH

Liste des médecins

2- Instruction du dossier par le médecin

Le médecin désigné par arrêté de la MDPH

Dès réception du dossier

● Donne un avis

● Avis envoyé à aux représentants légaux et au candidat

● Envoi du dossier instruit et complété au SRFD/SFD

● Formulaire d’avis aux représentants légaux

● Colonnes 3 des pages 2 et 3 et Page 4 du dossier d’aménagement aux examens

3-Instruction du dossier par le SRFD

SRFD/SFD (Service des examens) et Chef du SRFD/SFD

Dans un délai de 2 mois après réception de l’avis donné par le médecin instructeur

● Notifie la décision

● Envoi de la notification aux représentants légaux, au candidat et au chef d’établissement

● Formulaire de N::otification

● Saisie dans SINEX

Lors des UC (Unités Capitalisables) ou des CCF (Contrôles Certificatifs en Cours de Formation)

Pilotage : Chef d’établissement, ou par délégation Proviseur adjoint, Directeur de centre.

1-     Recensement des apprenants concernés

Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre ou professeur principaux/coordonnateurs)

Dès l’arrivée des notifications

Recensement des besoins

● Notifications

● Tableau récapitulatif par classe.

2-     Organisation matérielle et temporelle

Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)

Avant le début de CCF ou des UC

● Répartition des candidats par salle (prévoir salles à effectifs réduits si nécessaire)

● Prévision de l’emploi du temps (respect des tiers temps, des temps de pause)

● Recensement des besoins humains (aides humaines)

● Choix des aides humaines en cohérence avec la technicité de l’épreuve.

● Recensement des contraintes techniques (utilisation de matériel pédagogique adapté, agrandissement de sujets)

● Tableau récapitulatif

● Tableau logistique

● Affichage

3-     Convocations

Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)

Avant la date de l’épreuve

● Convocations des candidats

● Convocations des surveillants de salle

● Convocation des jurys (épreuves orales ou pratiques)

● Convocations des aides humaines si nécessaire.

● Tableau logistique

● Affichage

4-     Déroulement de l’épreuve

Chef d’établissement (ou par délégation proviseur adjoint ou directeur de centre)

Considéré comme chef de centre

Pendant la durée de l’épreuve

Est garant du bon déroulement de l’épreuve :

● Rappel des rôles des aides humaines, au candidat concerné, et aux aides humaines

● Rappel et information au jury (épreuve orale) du rôle des aménagements obtenus.

● Notifie tout écart au règlement des examens

● Documents d’accompagnement sur Chlorofil

● Procès-verbal d’examen

● Procès-verbal de fraude

Lors des Epreuves Ponctuelles Terminales

 Pilotage : SRFD – Services des examens

1-     Recensement des besoins particuliers

SRFD/SFD – Services des examens

Dès l’envoi des notifications

● Identifier les candidats à Besoins éducatifs particuliers (BEP) et identifier leurs besoins (notification)

● Demande au chef d’établissement de scolarisation de proposer le nom des personnes susceptibles de remplir les missions de secrétariat ou d’assistance.

● Sinex

● Indexa 2

2-     Organisation matérielle et temporelle du centre

SRFD/SFD – Services des examens

● Identifie les espaces nécessaires à la tenue du centre

● Réservation des salles nécessaires (en lien avec le chef d’établissement qui accueille le centre)

● Dossiers de centre

● Tableau logistique

3-     Organisation humaine du centre

SRFD/SFD – Services des examens

Avant  fin Mai

● Identifie les personnels nécessaires à la tenue du centre

● Désigne et convoque les chefs de centre

● Convoque les surveillants, jury

● Convoque les aides humaines (courrier qui précise leur mission)

● Convoque les candidats

● Envoie un courrier aux candidats et représentants légaux pour définir les conditions d’accueil, de prise en charge et d’accompagnement du candidat à BEP.

● Courrier avec rappel des consignes

● Convocations

● Dossier de centre (Copie des courriers adressé aux candidats, ordre de mission des aides humaines, Nature des aménagements des candidats concernés)

● Fiche d’instruction pour les aides humaines sur Chlorofil

4-     Déroulement des épreuves

Chef de centre

Pendant la durée du centre

Est garant du bon déroulement des épreuves dans le centre :

● Rappel des rôles des aides humaines, au candidat concerné, et aux aides humaines

● Rappel et information au jury (épreuve orale) du rôle des aménagements obtenus.

● Notifie tout écart au règlement des examens

●Documents d’accompagnement

● Dossier de centre

● Procès-verbal d’examen

● Procès-verbal de fraude

Le candidat et/ou ses représentants légaux s’il est mineur ou sous tutelle

Dans un délai de 2 mois après réception de la notification

Recours administratif :

● Recours gracieux

● Recours hiérarchique

LA DRAAF (ou la DAAF) qui transmet au SRFD (ou SFD)

Ministre qui transmet à la DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche)

1- Courrier au DRAAF/DAF

2- Réponse du Ministre

3- Prise de contacte la MDPH pour demander un nouvel avis auprès d’un médecin désigné par arrêté de la MDPH

● Courrier argumenté

● Copie du dossier initial

● Copie de la notification initiale

●Élément nouveau (courrier des enseignants et du personnel de santé)

Recours contentieux

Tribunal administratif

Première langue (LV1)

OU

Langue vivante A

Dispense de l’épreuve orale

Adaptation de l’épreuve (voir annexe de l’arrêté)

● Soit de la partie compréhension de l’oral de l’épreuve de CCF de langue vivante A ou de la partie expression orale de l’épreuve de CCF de langue vivante A

● Soit de la partie compréhension de l’écrit de l’épreuve de CCF ou de la partie expression écrite de l’épreuve du CCF de langue vivante A

Adaptation de l’épreuve orale et/ou écrite (voir annexe de l’arrêté)

Deuxième langue (LV2)  optionnelle

OU

Langue vivante B

●Adaptation de l’épreuve

OU

● Dispense totale

● Soit de la partie compréhension de l’oral de l’épreuve de CCF de langue vivante B ou de la partie expression orale de l’épreuve 3 de CCF de langue vivante B

● Soit de la partie compréhension de l’écrit de l’épreuve de CCF ou de la partie expression écrite de l’épreuve du CCF de langue vivante B

● Soit de la totalité du CCF de langue vivante B

Référence du texte réglementaire

Arrêté du 21 Avril 2016

Arrêté du 15 Février 2012

Arrêté du 15 Février 2012

Arrêté du 1^er Décembre 2017